CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR ADC WEB SERVICES EN LIGNE SUR WWW.DADYWEB.COM

Article 1 : Application des présentes conditions générales – Règles générales d’accès aux sites de la société

Les présentes constituent les conditions générales de vente du site internet de la société ADC WEB SERVICES, dont le siège social se trouve au 72, rue des Jacobins, 80000 AMIENS accessible à l’adresse http://www.dadyweb.com

Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les ventes de produits ou de logiciels consenties par la société, à défaut de conditions particulières acceptées expressément par les parties.  Si l’acheteur souhaite faire prendre en compte des conditions d’achat qui lui sont propres, celles-ci doivent être acceptées préalablement à la commande par la société.

L’acheteur ne peut en aucun cas procéder à une opération d’achat en ligne sur les sites de la société qu’en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet sur les sites internet eux-mêmes. Il ne peut pas, notamment, procéder à des achats ni modifier les conditions de ces achats en utilisant le courrier électronique ou tout autre moyen.

Article 2 : Acceptation des conditions générales :

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées dès que le client a passé commande auprès des services de la société par quelques moyens que ce soit. Les commandes passées par un internaute lors d’un accès aux sites internet de la société sont toujours précédées d’une lecture des présentes conditions générales et d’une acceptation de leur contenu qui permet, avec le paiement, de former le contrat de vente. Cette acceptation est matérialisée par  la réalisation des opérations proposées par le site internet telles que, sans que cette liste soit limitative, actions sur des boutons, cases à cocher, clics de souris ou autres ( sans que cette liste soit limitative). En conséquence, seules les actions appropriées complètement exécutées par l’internaute sur le site internet concerné  permettent de former le contrat de vente.

Article 3 : Commandes :

Les commandes sont passés par tous moyens. Les commandes transmises sur le site internet ne sont définitives qu’après acceptation du paiement par la société ou les personnes qui réalisent les encaissement pour son compte.

Toutes les commandes sont confirmées par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. La confirmation de commande a pour seul but de faire savoir au client que sa commande a été reçue et acceptée.

Article 4 : Livraisons :

Les produits livrés sont conformes à la commande. Cependant, la société se réserve le droit, en cas de rupture de stock des produits commandés pour quelque raison que ce soit, de livrer des produits différents à la condition que leurs performances et leurs caractéristiques soient, au moins, équivalentes.

Lorsque les produits sont revêtus de signes d’identifications ou d’étiquettes portant des informations telles que des  numéros de série ou références de fabrication, ces informations doivent être maintenues en place par le client.

Article 5 : Délais de livraisons :

Les délais de livraisons mentionnés sur le site ou dans les documents contractuels sont indicatifs.

Article 6 : Prix :

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le tarif en vigueur au moment de la commande.  Pour les commandes passées sur le site internet ces prix sont affichés en permanence sur le site ainsi que les taxes applicables. Les frais de transport, assurances, emballage ou autres sont ajoutés au prix, sauf mention contraire.

Les rabais, remises, prix promotionnels, ou autres avantages ne se cumulent pas, sauf convention contraire expresse.

Les commandes passées en application d’un tarif sont livrées à ce tarif et à lui seul même en cas de modification des prix au moment de la livraison.

Article 7 : Paiements :

Les paiements sont tous faits au comptant et sans escompte sauf accords particuliers. Des acomptes à la livraison peuvent être exigés du client pour que la vente puisse être valablement conclue.

En cas d’incident de paiement ou d’annulation du paiement pour quelque cause que ce soit, la vente est résolue de plein droit après une mise en demeure de payer visant la présente clause, restée infructueuse plus de huit jours, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire.

Article 8 : Livraisons :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence du client, ce dernier se conformera aux instructions qui lui seront données par le transporteur et, le cas échéant, il retirera la marchandise au lieu qui lui sera indiqué par ce dernier. A défaut de retrait de la marchandise dans le délai indiqué par le transporteur, celui-ci sera fondé à retourner la marchandise à la société aux frais du client

Les frais de transports sont à la charge du client et facturés par la société à ce dernier.

Les transporteurs et les modes de transports sont choisis par la société ou les personnes qu’elle habilite à cet effet.

Les produits sont transportés sous la responsabilité des transporteurs choisis.

En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de

perte, vol, avarie ou destruction pendant le transport.

Les réserves à la livraison doivent être formulées dans les 3 jours qui suivent la réception des produits par le client.

Article 9 : Service après-vente :

Le service après-vente est assuré par retour des produits à réparer dans les ateliers de la société ou en tout autre lieu qui sera indiqué au client à cet effet.

Les produits retournés pour réparation ne seront acceptés par la société que si cette dernière a demandé au client par courrier électronique ou postal de procéder à ce retour et après entretien téléphonique ou échange de courriers entre le client et la société permettant de déterminer les caractéristiques de la panne et accord sur les conditions financières de la réparation, pour le cas où la garantie ne jouerait pas au profit du client.

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine ou dans un emballage permettant de réaliser le transport dans des conditions suffisantes de sécurité pour les produits. En tout état de cause, la société se réserve le droit de refuser tout produit placé dans un emballage insuffisant ou détérioré.

Article 10 : Garanties :

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Ils bénéficient également de la garantie conventionnelle fournie par les constructeurs telle qu’elle est exprimée dans les documents diffusés par ce dernier avec leurs produits ou au moment de la vente de ces derniers. Il appartient aux clients de faire valoir directement leurs droits à garantie auprès de leurs fournisseurs et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette garantie soit active. Le client doit, notamment, utiliser les produits conformément aux recommandations d’usage des constructeurs et faire enregistrer son achat si cela lui est demandé.

En cas de mise en œuvre de la garantie due par le constructeur, la société dirigera le client vers l’atelier du constructeur le plus apte à recevoir les produits sous garantie, à charge pour le client de faire parvenir le produit couvert par la garantie à ce dernier dans les conditions qui lui seront indiquées.

A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’oeuvre, directement par la société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; la société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du produit par la société . Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par la société , en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de la société ; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Article 11 : Exclusions de garantie :

La société ne garantit pas les logiciels, les supports d’enregistrement ou de stockage, les consommables, les livres et imprimés

les pertes ou l’altération des données ou des programmes installés sur les matériels, quelle que soit la cause de cette perte

les conséquences des pertes ou de l’altération des données ou des programmes.

Article 12 : Clause de réserve de propriété :

La propriété des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès que leur  prix et les accessoires de ce prix a été intégralement payé. En cas de non paiement du prix, les marchandises sont sous la garde de ce dernier lequel en assume les risques.

Article 13 : Résolution :

La vente pourra être résolue de plein droit par l’une ou l’autre des parties après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 15 jours après sa remise aux services postaux, à moins que la mise en demeure ne soit effectuée par acte extrajudiciaire.

Article 14 : Déchets d’équipements électriques et électroniques :

Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions légales relatives à la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques. Il est convenu que le client, devra assurer lui-même l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques en prenant les contacts nécessaires avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales assurant ce service.

Article 15 : Juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis au droit français. Seuls les tribunaux du siège social de la société sont compétents pour régler tous litiges entre les parties.

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